Dénoncer les non paiements de pension alimentaire

Constat: La paupérisation des familles monoparentales s'est aggravée, cet appauvrissement résultant de la séparation n'étant pas suffisamment pris en compte par les conjoints au moment de la rupture et du défaut de paiement des pensions alimentaires, s'élevant en moyenne à 150 euros.

Un constat européen..

« Le recouvrement des pensions alimentaires est, au niveau des Etats membres, un contentieux de masse en raison de la fragilisation des rapports familiaux. Le recouvrement est parfois difficile car il peut intervenir dans un contexte passionnel. L'échec du recouvrement peut avoir des conséquences sociales dramatiques telles que l'appauvrissement des conjoints divorcés et l'impossibilité de financer l'éducation des enfants. La bonne exécution des obligations alimentaires se doit donc d'être un objectif majeur de la politique familiale des pays de l'Union ».(1)

(1) Extrait du rapport général le recouvrement des pensions alimentaires en Europe–International Lex Fori L'espace international du droit Network of Lawyers

150 euros en moyenne par mois et par enfant..

Selon un rapport du Senat, non seulement les bénéficiaires des pensions alimentaires sont peu nombreux « (..) seulement 15 % des familles monoparentales avec un seul enfant âgé de moins de 3 ans en bénéficient, contre 41 % de ces familles ayant au moins deux enfants de plus de trois ans.

Par ailleurs, si les parents isolés n'ayant pas déclaré fiscalement de revenus d'activité sont moins nombreux à percevoir des pensions alimentaires que les autres (23 % contre 35 % des autres parents isolés), en revanche, quand ils en sont bénéficiaires, ces pensions constituent pour eux une source de revenu initial importante (38 % contre 18 %).

D'autre part, les taux de perception de pensions alimentaires par les familles de parents gardiens sont relativement modestes, inférieur à 50% (1).

(1) Mission de recherche Droit et Justice / Synthèse 106 / décembre 2003 -

Leur montant modique, d'environ 150 euros en moyenne par mois et par enfant, contribue à la précarité de nombreuses mères de familles monoparentales. Au-delà de cette modicité, la fixation du montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales laisse parfois un sentiment d'inéquité, voire d'arbitraire, en l'absence de barème et de mode de calcul précis, car les pratiques varient considérablement d'un juge à l'autre.

Enfin on peut se poser la question de l'équité quand dans un contexte de paupérisation croissante des familles monoparentales de l'imposition de la pension alimentaire et de sa défiscalisation pour le parent non gardien.

Nous demandons de faciliter et d'harmoniser la fixation du montant des pensions alimentaires, mais également de veiller au paiement des pensions et de mieux prévoir les incidences financières de la séparation cet appauvrissement résultant de la séparation n'était pas suffisamment pris en compte par les conjoints au moment de la rupture.