#Divorce notarial Urvoas on ne vous oubliera pas...

Juin 2016...

 « Malgré la mobilisation des 21 associations féministes et des associations et leur mise en garde concernant la « déjudiciarisation » des séparations parentales alertant, notamment sur les risques de déséquilibre pour les personnes vulnérables, comme les femmes battues , les députés ont validés l’amendement de JJ Urvoas » 

En savoir plus...

Article 1145 du Code de Procédure Civil

(Modifié par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4)

"La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement."

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000033747813

2017 #DivorceNotarial ZERO garde-fou !

Dispositif sans garde-fou, dans lequel en a inclus, en plus… les enfants ! Désormais co-signataires de l'acte de divorce, dès le plus jeune âge. 


Imagine-t-on dans le cadre de séparations sous emprise de violences physiques, économique, perverse , une victime -qui ne sera même pas présente devant le notaire, ni son avocat-  et qui sera pieds et poings lié face à ténor du barreau qui règlera une convention (ou au resto ?)  avec un avocat rémunéré à l’aide Juridictionnelle, dont sont dépendantes trop fréquemment les femmes. 

Imagine-t-on dans le cadre de séparation sous emprise, les enfants ?. Que le plus « fort » soumettra à la signature, et de l’impliquer ainsi, en acte, aura forcément des conséquences sur le psychisme de l’enfant, surtout si il y a des suites dramatiques ? 
Imagine t’on le poids que l’on a mis sur les épaules de ces enfants ?


Convention parentale que signent les enfants aujourd’hui, à 9 ans!

Zéro contrôle...de personne !

Le notaire reçoit les papiers, il n’a aucune obligation de voir ni le couple , ni les enfants, ni les avocats. Il valide l’acte si les papiers soient dûment remplis. Personne ne demande des justificatifs de revenus, ni de charges de chacun. L’opacité règne. 
Convention équilibrés ? On s’en fout ; 
Saine pour l’équilibre des enfants ? On s’en fout. 
Sous la contrainte ? On s’en fout.

Si un pervers réussi a contraindre une mère et inféoder son enfant sans que personne n’y mette un regard, un contrôle de prévention , -pour le moins le libre consentement des partis-, il ne reste plus qu’à jeter femmes& enfants dans l’enfer de ces violences intrafamiliales et de s’en laver les mains à la Ponce Pilate ou à la JJUrvoas

Circulaire qui mentionne les droits du notaire

Nouveau système, encore plus pervers..  

Mais les modifications des procédures de séparation atteingne leur point d’orgue dans la suite de ce nouveau système pervers.

Mme Rossignol elle-même a considéré, que ‘’ pourquoi pas des conventions parentales de séparation sans juge’’. Arguant que si l’un des conjoint souhaite ne pas passer devant un notaire mais par un JAF, c’est toujours possible.  Sauf que cette personne sera soumise à une médiation obligatoire préalable à la saisine. Une expérimentation en cours sur un certain nombre de TGI.

Donc dans une situation d’emprise avec le courage qui lui reste une victime dit non à la convention, mais derrière la justice va l’astreindre à trouver une médiation obligatoire et avec la personne qu’elle a identifié comme pervers et/ou violent ? 

Qu’elle arrive à se défendre ensuite devant un juge devient carrément improbable tant on lui aura fait la leçon d’une « mauvaise bonne volonté », voire de « coparentalité »,  en médiation, et une « opposition » qui lui nuira au jugement .


Mr Urvoas, on ne vous dit pas merci hein…?

Rappelons que c’est une "neuvaine" chez le lobby masculiniste et patriarcal, la "déjudiciarisation" des divorces, et la "médiation obligatoire", disons qu’ils ont été exaucés.