Faire respecter le droit des enfants à se faire entendre

Faire respecter le droit des enfants à faire entendre leur avis quant aux décisions les concernent : à savoir leur désir de lieu de résidence habituelle (le lieu où ils se sentent respectés et où ils se sentent en sécurité) par tous moyens qui leur permettent de s'exprimer. Donner à tous les enfants le droit d'être entendus par la justice

Le mot enfant vient du latin infans, qui signifie « celui qui ne parle pas »

Dans son rapport à l'Assemblée nationale en janvier 2006, la mission d'information sur la famille et les droits des enfants soulignait la violation de ce premier droit des enfants reconnu par la Convention européenne.

(1) L'article 12 de la Convention fait obligation aux États de garantir à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. Il prévoit explicitement le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative. Ce droit, associé à celui d'être informé, est aussi le premier à être reconnu à l'enfant par la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

Or, en France, selon l'article 388-1 du code civil, l'audition du mineur est possible lorsqu'il est capable de discernement, mais, si le mineur en fait la demande, elle peut être écartée par le juge par une décision spécialement motivée. Il ne peut être fait appel de cette décision de refus. Les enfants ne disposent donc pas réellement du droit d'être entendus avant toute prise de décision les concernant.

Le Président de Tribunal pour Enfant de Bobigny Jean-Pierre Rosenczveig a vivement critiqué les insuffisances du droit français dans ce domaine :« Selon moi, s'il ne faut rien modifier à la condition de discernement en vigueur, il faut, évidemment, donner à l'enfant, quel que soit son âge, la possibilité de demander à être entendu. Cette modification est fondamentale et devrait être faite depuis longtemps. Nous la demandons depuis vingt ans. Il faut donc consacrer le droit pour l'enfant d'être entendu sans possibilité de refus du juge. De même, nous militons depuis fort longtemps pour qu'un avocat assiste l'enfant lorsqu'il est entendu dans une affaire le concernant ou pour qu'il intervienne dans la procédure d'assistance éducative. C'est indispensable, et votre Mission ne peut, à ce sujet, se limiter à une pétition de principe. Il faut donc réunir une conférence de consensus pour dégager les moyens nécessaires à la rémunération des avocats chargés de défendre les enfants, sans quoi rien ne se fera »

Les avocates représentant le groupement d'intérêt public réunissant le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris ont un diagnostic comparable : « S'agissant de la Convention internationale des droits de l'enfant, c'est surtout, de notre point de vue, l'audition de l'enfant qui peine à être respectée. Le premier problème concerne la formation des magistrats et, sans doute, aussi des avocats, pour les sensibiliser à la nécessité d'entendre l'enfant lorsqu'il le demande. L'enfant est sujet de droit dans le cadre de l'assistance éducative, avec la possibilité d'accéder à son dossier et d'être défendu. En matière pénale, l'assistance d'un avocat est même obligatoire. Malheureusement, dans le quotidien de l'enfant, c'est un véritable no man's land. On constate une absence d'harmonisation des pratiques, au sein même d'un tribunal donné, certains juges acceptant d'auditionner les enfants quand d'autres, pour des motifs d'âge ou de discernement, le refusent et bottent en touche vers les expertises psychologiques, les enquêtes sociales et autres médiations, lesquelles ne font parfois qu'envenimer le conflit et empêchent en tout cas les enfants de s'exprimer véritablement. Le système devient donc pervers, avec un coût relativement élevé : alors que le juge devrait prendre ses responsabilités, il multiplie les interventions de tierces personnes. Au-delà du problème de l'information et de la sensibilisation du juge, il s'avère donc nécessaire d'intégrer dans notre réglementation interne la nécessité d'auditionner l'enfant »

(1) Extrait du Rapport de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants (Assemblée nationale le 25 janvier 2006 N° 2832)

Pour que les droits des enfants soient pleinement respectés, M. Jean-Pierre Rosenczveig préconise « une évolution de la représentation et du statut de l'enfant est nécessaire dans la société française et, dans ce domaine, notre marge de progression est grande »

Nous demandons que les enfants soient garantis que leur parole soit entendue et accueillie sans avis partisan. Le manque de neutralité est une dérives que nous avons constatés notamment dans des procédures AEMO