Loi 2010 contre les violences faites aux femmes,.. ET LES ENFANTS ?

Les enfants sont les victimes collatérales et oubliées des violences intra familiales

675.000 femmes ont été victimes de violences lors des deux dernières années, soit de leur compagnon, soit d'un autre membre de la famille. Alors que les victimes sont souvent reconnues et aidées par le système pénal, elles sont fragilisées et exposées par bon nombre de décisions des Juges aux Affaires Familiales.

En France, on distingue le couple conjugal et le couple parental. On pense donc qu'un mauvais mari peut rester un bon père et, dans de nombreux cas, un homme peut être mis à la porte de son domicile par la justice… mais garder un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants !

Des Juges aux Affaires Familiales « estiment généralement que la violence conjugale ne doit pas avoir d'incidence sur les décisions relatives à l'autorité parentale » et « qu'un homme violent sur son épouse ou sa compagne peut être un excellent père ».(1)

Dés lors laisser ses propres enfants, parfois nourrissons (2) à un parent violent, sans que rien ne puisse les protéger durant les droits d'hébergement, est une violence supplémentaire intolérable que la société demande aux femmes et aux mères, sous couvert « d'égalité parentale ».

De très nombreuses femmes se retrouvent devant un choix impossible. Soit elles respectent le droit de visite avec le risque des violences que cela entraîne. Soit elles éloignent leur enfant, et deviennent des délinquantes aux yeux de la loi, passible de correctionnel pour non représentation d'enfant.

Nous vous invitons à nous soutenir, en signant notre pétition

http://7232.lapetition.be **

« Il faut absolument faire comprendre que vouloir protéger les enfants n'est pas une posture sexiste ou castratrice.» (3)

Autre incohérence d'un système sociaux/judicaire schizophrène, qui rend fou : la victime a la possibilité de se faire domicilier au commissariat de façon à ce que l'auteur n'ait pas connaissance de sa nouvelle adresse et qu'elle soit protégée. Mais la victime peut être condamnée pour n'avoir pas communiqué l'adresse des enfants à leur père, cotitulaire de l'autorité parentale !! (4). Un système non seulement défaillant, mais pervers, car en « prime », car bien souvent ces femmes, ces mères, perdent la garde des enfants au profit du parent agresseur, ou voit leurs enfants placés. (4)

Des Juges aux Affaires Familiales qui rechignent à prendre en compte l'aspect pénal, et bottent en « touche » préférant se référer plutôt à la notion de conflit conjugal. Leurs décisions renvoient les parents aux « vertus » de la médiation familiale.

C'est méconnaître les ressorts de la violence domestique, faite de domination, de manipulation et de mensonges. C'est omettre le rapport de forces en présence, alors que la victime, avilie, insultée, méprisée, est fortement fragilisée et que l'auteur des violences a pour habitude de manier mensonges, menaces et manipulation afin de perpétuer son emprise et d'assurer son impunité.

Notre association de terrain, a, chaque jour, cette réalité à gérer ; des SOS de femmes, de mères, qui non seulement sont victimes, mais qui paient de leur vie parfois, des appels au secours restés vains. (5)
Avec la Fédération National Femmes solidaires nous souhaitions expressément que la proposition de loi contre les violences faites aux femmes reconnaisse que la violence conjugale est un facteur dont il faut tenir compte pour déterminer la garde des enfants et le droit de visite afin que le Juge aux Affaires Familiales n'expose pas la victime au nom du respect de l'autorité parentale conjointe.

Il doit être impossible qu'un juge prenne la responsabilité de soumettre les enfants a un hébergement ou un mode de garde insécure sous prétexte de coparentalité juridique.

Nous sommes donc tout à fait déçues que cette urgence n'est pas été inscrite dans les tables de la loi. Nous continuerons de reclamer ces gardes-fou qui mettent sous la protection de la République les mères et les enfants soumis à la violence intra familiale.

Source :
(1) Lisa Laonet avocate à la cour de Paris « POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES ENFANTS TEMOINS DES VIOLENCES CONJUGALES »
(2) Affaire Sabrina à Toulouse. Battue, poignardée et séparée par décision de justice, de ses deux enfants âgés de huit mois et deux ans et quatre mois, Sabrina veut se faire entendre. " Je veux que justice soit faite correctement, je suis prête à mourir ici pour récupérer mes enfants." La Dépèche 17 mars 2010
(3) Germaine Watine, vice-présidente de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) interview à l' Express
(4) Affaire Aynour B. Hospitalisée après avoir été victime de violences de la part de son mari, cette mère est orientée par les services sociaux vers l'association d'aide aux femmes battues Sedire, qui l'accueillera avec ses enfants. Son mari la traîne en justice pour "soustraction d'enfants". Elle sera condamnée en premiere audience à 3 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Dunkerque et lors de l'audience du 22 juin 07, le procureur Philippe Olivier la condamnera aussi à verser 800 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir communiqué au père sa nouvelle adresse
(5) Affaire Tanja . Cette jeune mère de 26 ans est assassinée par son ex mari, malgré les 11 mains courantes déposées au commissariat, elle laisse un fils de 18 mois .
Affaire Amel. Une jeune mère de famille de trente-deux ans, harcelée par son ex-mari, battue, retrouvée égorgée dans le sous-sol d'un immeuble de Saint-Louis (Haut- Rhin).Elle avait trouvé refuge auprès de l'association Solidarité femmes, qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales.
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Merci de signer notre pétition