Mesures de protection
Nouvelles disposition en matière de logement social
Le projet de loi ALUR a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014.
Attribution d'un logement social pour les personnes mariées en situation de séparation :
La nouvelle loi modifie ainsi l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : Alors que jusqu'à présent (Loi Molle) : à défaut d'une ONC ou d'un jugement de divorce, la prise en copte des ressources du seul requérant n'était pas possible (le bailleur prenait en compte les revenus des deux conjoints), ce qui « pénalisait » les divorces par consentement mutuel.
Désormais, les personnes engagées dans une procédure de divorce par consentement mutuel pourront voir leur seules ressources prises en compte (et non celles du couple) pour l'accès au logement social lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale.
Par ailleurs, l'ancienneté d'une demande de logement social faite initialement par l'un des membres du couple du couple est conservée ou transférée au conjoint sans qu'il soit besoin de produire une ONC ou un jugement de divorce