Pour vous, mamans violentées, et vos enfants...

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l'agresseur ait été condamné ou non. Le juge aux affaires familiales délivre l'ordonnance de protection pour une durée de six mois. (modifié par la loi
Demandez là !!!

http://www.soslesmamans.com/topic1/protocole-ordonnance-de-protection-93.pdf