Votre avocat doit s'engager financièrement

A compter du 1er janvier 2013, il sera obligatoire de signer entre l'avocat et ses clients, une convention d'honoraires d'avocat, en cas d'engagement d'une procédure de divorce contentieux ou non. La convention d'honoraires pourra prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu à l'issue des procédures.

C'est la loi n° 2011-1862 du 13.12.2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui prévoit cela, et notamment son article 14 :

"L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans."

Cette mesure devrait permettre de réduire les litiges liés aux honoraires.