Contributions alimentaires-Barème 2014

TABLE DE REFERENCE 2013 (ou 2014) POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)

"Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître le montant de l'intégralité de leurs revenus et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles.
Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux." Source Justicia Land article -Pension alimentaire-

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Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (483€), du parent débiteur . Cette proportion est
différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Ex : soit un parent débiteur ayant 1 000€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension se ra (sous réserve de l'appréciation du juge) :
PA = (1 000 - 483) * 0,115 = 517 * 0,115 = 59€
par enfant (soit au total 118€ pour les deux enfants)

Les revenus du parent débiteur sont dégrevés d'un montant socle de 475€. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu net hors ce "minimum vital".

Prise en compte également du nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).