La constitution de partie civile
Se constituer partie civile, c'est demander à participer au procès pénal en tant que victime, défendre ses intérêts et obtenir réparation du préjudice. Cela signifie que vous pourrez être informé régulièrement de la procédure, exercer des recours le cas échéant, adresser vos observations, être cité devant le tribunal en tant que "partie civile" lors du procès.
La constitution de la partie civile peut avoir lieu après que le ministère public ait engagé l'action publique ou avant toute poursuite lancée par celui-ci.
Comment se constituer partie civile ?
- Vous pouvez le faire dès le dépôt de votre plainte. Dans ce cas, vous fixez le montant de votre préjudice: vous formulez sur procès verbal une demande de dommages et intérêts. Fournissez tous les documents justificatifs à l'appui de votre demande. Le procureur doit ensuite donner son accord.
- Vous pouvez le faire avant le procès en vous présentant au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre simple ou un fax.
Vous pouvez adresser votre demande au président du tribunal.
Vous pouvez également le faire pendant le procès en vous y présentant, seul ou assisté d'un avocat.
Dans tous les cas, vous devez indiquer par écrit la somme que vous demandez en réparation. Joignez tous les documents justificatifs (bulletins de salaire, notes de frais médicaux, ....).
Quels sont les effets de la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile a pour conséquence d'une part de faire de la victime une partie au procès et d'autre part dans certains cas de déclencher l'action publique.
La victime partie au procès peut alors:
- être interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat;
- recevoir notification des actes importants de la procédure à son domicile;
- faire valoir ses preuves et suggérer, mais non imposer, au juge d'exécution de certaines mesures d'instruction;
- exercer des voies de recours à la fois contre les ordonnances du juge d'instruction et contre les jugements rendus par la juridiction pénale sur les intérêts civils seulement;
- obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
La mise en mouvement de l'action publique: c'est le ministère publique qui a pour fonction de lancer ou d'exercer l'action publique.
Quels sont les délais pour exercer l'action civile ?
Il ne vous est plus possible de vous constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l'action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassées ou l'auteur de l'infraction est décédé). Vous disposez malgré cela d'un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) réparation du dommage que vous avez subi.
La constitution de partie civile est dans tous les cas réservée à des personnes qui ont personnellement subi un préjudice résultant directement d'une infraction pénale.
En aucune manière, elle ne serait constituer un moyen de procédure pour faire pression sur un adversaire ou pour bloquer un autre procès.
L'abus de constitution de partie civile peut entraîner, en cas de non lieu ou de relaxe du prévenu, la condamnation de la partie civile à verser des dommages et intérêts (cf. articles 177-2, 470 et 472 du code de procédure pénale).
Merci à l'Ordre des Avocats au Barreau de Compiègne et à Monsieur le Bâtonnier Fabrice BERTOLOTTI pour son autorisation de reproduction